Régime social et fiscal

Lorsque le déblocage intervient de manière anticipée dans les situations et les conditions décrites ci-dessus, la délivrance des avoirs s'effectue au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux selon les mêmes modalités que celles décrites dans les fiches 7 des dossiers Participation et Plan d'épargne auxquelles il convient de se reporter, lorsque les avoirs sont devenus disponibles à l'échéance et que le salarié en a demandé la liquidation.

DOSSIER DROITS DES SALARIÉS ACTIONNAIRES

La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale s'est donné pour objectif de développer l'actionnariat des salariés et de renforcer les droits des salariés. Cette loi a donc renforcé des dispositions déjà existantes et a établi un certain nombre de dispositions nouvelles en la matière, complétées ou modifiées par la suite.