Avertissement
- Dispositions applicables aux marchés
passés dans le domaine de la défense
Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense entrent, en principe, dans le champ d'application de la présente circulaire.
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du présent guide :
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Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense, lorsque les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2 (Menaces et risques susceptibles d'affecter la vie de la nation), L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 (Mobilisation générale) du code de la défense s'appliquent ;
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Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 du code des marchés publics, lesquels sont soumis aux dispositions particulières prévues par la troisième partie du code des marchés publics (2).
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Montant des seuils de procédure
Les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
Au 1er janvier 2012, ces seuils sont les suivants (3) :
― pour les marchés de fournitures ou services : 130 000 euros HT pour l'Etat, 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ;
― pour les marchés de travaux : 5 000 000 euros HT.
Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat est fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT.
- Pour aller plus loin
La direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site internet du ministère de l'économie, une rubrique « Marchés publics » (4). L'acheteur y trouvera différents documents et informations, tels que des fiches techniques, un signalement en temps réel des nouveaux textes relatifs à la commande publique, des réponses à des questions fréquentes, les divers formulaires obligatoires et facultatifs, etc. Des documents élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public (ŒAP), dont la DAJ assure le fonctionnement, y sont également disponibles. Parmi ces documents, pourront être utilement consultés les guides élaborés dans le cadre des « Ateliers » de l'Observatoire économique de l'achat public, ainsi que les guides et recommandations des groupes d'études des marchés (GEM). Ces derniers, en particulier, sont élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la direction au service des achats de l'Etat (SAE), dont elle assure le soutien juridique.
TABLE DES MATIÈRES
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