Calcul de l'indemnité de licenciement

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Choix de l'indemnité de licenciement la plus favorable

Résumé. L'entreprise doit calculer les deux types d'indemnités de licenciement (conventionnelle et légale) et verser celle qui est la plus favorable au salarié.

Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Source : Légifrance