En vigueur depuis le 20 juillet 2024
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Calcul détaillé des indemnités pour licenciement après plus de quinze ans
Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.
• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.
Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :
| Indemnité « de base » 15 ans × 2/10 de 2 500 € (rémunération moyenne mensuelle) Soit 15 ans × 500 € = 7 500 € | + | Indemnité « complémentaire » 0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 € Soit 0,5 × 750 € = 375 € |
| Indemnité conventionnelle de licenciement : 7 500 € + 375 € = 7 875 € | ||