Calcul de l'indemnité de licenciement

Article 4

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Article 4

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.

• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.

Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :

Indemnité « de base »
15 ans × 2/10 de 2 500 €
(rémunération moyenne mensuelle)
Soit 15 ans × 500 €
= 7 500 €
+ Indemnité « complémentaire »
0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 €
Soit 0,5 × 750 €
= 375 €
Indemnité conventionnelle de licenciement :
7 500 € + 375 € = 7 875 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul détaillé des indemnités pour licenciement après plus de quinze ans

Résumé. Pour les salariés avec plus de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule en deux étapes : une base de 2/10 de salaire par an pour les 15 premières années, puis un complément de 3/10 par année supplémentaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.

• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.

Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :

Indemnité « de base »
15 ans × 2/10 de 2 500 €
(rémunération moyenne mensuelle)
Soit 15 ans × 500 €
= 7 500 €
+ Indemnité « complémentaire »
0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 €
Soit 0,5 × 750 €
= 375 €
Indemnité conventionnelle de licenciement :
7 500 € + 375 € = 7 875 €

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Source : Légifrance