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Calcul de l'indemnité de licenciement

relatif au calcul de l'indemnité de licenciement

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de licenciement selon la convention collective

Résumé. L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté dans l'entreprise, avec des taux croissants après 1 an, 7 ans et 15 ans.

L'article 5.5 de la convention collective énonce que :

« L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :
– à partir de 1 an d'ancienneté, 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans le cabinet ou entreprise d'expertises ;
– à partir de 7 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
– à partir de la 15e année d'ancienneté, il sera ajouté, à l'indemnité précédemment calculée, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
[…]

On entend par ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise d'expertises le temps décompté en nombre de mois et années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise ».

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Calcul de l'indemnité pour les salariés avec moins de 7 ans d'ancienneté

Résumé. Pour les salariés avec moins de 7 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule en multipliant leur ancienneté par un dixième de mois de salaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant moins de 7 ans d'ancienneté (depuis la date de son embauche dans l'entreprise), il convient de multiplier le nombre d'années et de mois d'ancienneté par 1/10 de mois de salaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Calcul de l'indemnité pour les salariés avec entre 7 et 15 ans d'ancienneté

Résumé. Pour les salariés avec 7 à 15 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en multipliant leur ancienneté par 2/10 de mois de salaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant entre 7 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il conviendra de multiplier le nombre total d'années et de mois d'ancienneté du salarié (depuis la date de son embauche dans l'entreprise) par 2/10 de mois de salaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Calcul détaillé des indemnités pour licenciement après plus de quinze ans

Résumé. Pour les salariés avec plus de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule en deux étapes : une base de 2/10 de salaire par an pour les 15 premières années, puis un complément de 3/10 par année supplémentaire.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes :
– la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile.
Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ;
– la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans.
Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans.

• Exemple :
Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €.

Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit :

Indemnité « de base »
15 ans × 2/10 de 2 500 €
(rémunération moyenne mensuelle)
Soit 15 ans × 500 €
= 7 500 €
+ Indemnité « complémentaire »
0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 €
Soit 0,5 × 750 €
= 375 €
Indemnité conventionnelle de licenciement :
7 500 € + 375 € = 7 875 €

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Choix de l'indemnité de licenciement la plus favorable

Résumé. L'entreprise doit calculer les deux types d'indemnités de licenciement (conventionnelle et légale) et verser celle qui est la plus favorable au salarié.

Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Envoi d'un avis sur le calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Un avis d'interprétation sera envoyé au demandeur concernant le calcul de l'indemnité de licenciement.

Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.

En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Demande d'extension pour le calcul des indemnités de licenciement

Résumé. Les partenaires sociaux demandent l'extension d'un avis sur le calcul de l'indemnité de licenciement, qui sera déposé au conseil de prud'hommes et à la direction générale du travail.

Le présent avis est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Calcul de l'indemnité de licenciement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7