En vigueur depuis le 20 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d'un avis sur le calcul de l'indemnité de licenciement
Résumé. Un avis d'interprétation sera envoyé au demandeur concernant le calcul de l'indemnité de licenciement.
Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.