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Demande d'approbation pour la soumission de contrats à des règles spécifiques
Par application des dispositions de l'article L. 143-8 du code des assurances (Contrôle des contrats de retraite supplémentaire par les assureurs), l'institution de prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), 16, rue Hoche, tour Kupka B, a présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission de l'ensemble de son portefeuille de contrats aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance Valmy pour formuler leurs observations qui devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.