Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège social est situé au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance de droit finlandais, Alma Vakuutus OY (Alma Insurance Company Limited), dont le siège social est situé c/o Asianajotoimisto Castrén & Snellman, PL 233, 00131 Helsinki (Finlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance vers la Finlande

Résumé. Une société d'assurance française demande l'approbation pour transférer une partie de ses contrats à une société finlandaise, avec un délai de deux mois pour les créanciers de faire des observations.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège social est situé au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance de droit finlandais, Alma Vakuutus OY (Alma Insurance Company Limited), dont le siège social est situé c/o Asianajotoimisto Castrén & Snellman, PL 233, 00131 Helsinki (Finlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.

Historique des versions

Source : Légifrance