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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 février 2013 et en application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

)

Art. L.162-22-7

Liste des médicaments remboursables à l'hôpital

L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.

, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE EXPLOITANT

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé

(en euros)

9374050

YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml

BRISTOL-MYERS SQUIBB

3 500,000

9374067

YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml

BRISTOL-MYERS SQUIBB

14 000,000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de responsabilité pour deux médicaments

Résumé. Un avis fixe les tarifs de responsabilité pour deux médicaments (Yervoy) à des prix élevés, en appliquant une majoration de TVA.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 février 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE EXPLOITANT PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé
(en euros)
9374050 YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml BRISTOL-MYERS SQUIBB 3 500,000
9374067 YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml BRISTOL-MYERS SQUIBB 14 000,000

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