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En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) à R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée.
L'avenant à l'accord du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée a été signé le 28 septembre 2012 par :
― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

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Agrément d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoire un accord sur l'activité partielle de longue durée, signé par des organisations patronales et syndicales.

En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) à R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée.
L'avenant à l'accord du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée a été signé le 28 septembre 2012 par :
― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

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