Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles françaises

Résumé. Une mutuelle française demande l'approbation d'une fusion avec une autre mutuelle, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle LA FRATERNELLE (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle LA CHOLETAISE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Historique des versions

Source : Légifrance