Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats entre sociétés d'assurance

Résumé. La société Gan Eurocourtage demande l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Assurances, avec un délai de deux mois pour les créanciers pour formuler leurs observations.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Historique des versions

Source : Légifrance