Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLanguedoc.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULanguedoc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du vin Languedoc

Résumé. L'organisme qui gère le vin 'Languedoc' veut changer ses règles. Pendant deux mois, tout le monde peut donner son avis.

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLanguedoc.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULanguedoc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.

Historique des versions

Source : Légifrance