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Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle du personnel Nestlé France (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune (13713), BP 07, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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Fusion de deux mutuelles de santé

Résumé. Une mutuelle de santé fusionne avec une autre et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, la mutuelle du personnel Nestlé France (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune (13713), BP 07, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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