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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance-vie vers la France

Résumé. Une société d'assurance roumaine veut transférer ses contrats d'assurance-vie en France, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

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Transfert de contrats d'assurance-vie vers la France

Résumé. Une société d'assurance roumaine veut transférer ses contrats d'assurance-vie en France à deux sociétés parisiennes, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne) du code des assurances, la société d'assurance CARDIF Asigurari SA dont le siège social est situé 40-44, Banu Antonache str., 1st Floor, part B, Sector 1, Bucarest, Roumanie, a présenté aux autorités de contrôle roumaines une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, aux sociétés d'assurance CARDIF Assurance Vie SA, dont le siège social est situé 5, avenue Kléber, 75798 PARIS CEDEX 16 et CARDIF Assurance Risques Divers SA, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 PARIS.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler ses observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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