Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance entre sociétés européennes

Résumé. Une société néerlandaise veut transférer ses contrats d'assurance en France à une société belge, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance entre sociétés européennes

Résumé. Une société néerlandaise veut transférer ses contrats d'assurance en France à une société belge, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne) du code des assurances, la société Mercator NV Netherlands, dont le siège social est situé Stationsweg 2, 4153 RD Beesd, The Netherlands, a présenté aux autorités de contrôle des Pays-Bas une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mercator NV Belgium, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerp, Belgium.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Avis du