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En application de l'

article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des prix des médicaments

)

Art. L.162-16-6

Fixation des prix des médicaments

L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.

, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

BASE DE CALCUL HT

par UCD (en euros)

9361484

DOCEFREZ 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion

SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV

174,600

9361490

DOCEFREZ 80 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion

SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV

679,000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de responsabilité pour deux médicaments

Résumé. Les tarifs de responsabilité de deux médicaments, DOCEFREZ 20 mg et DOCEFREZ 80 mg, sont fixés par le Comité économique des produits de santé et incluent la TVA.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en euros)
9361484 DOCEFREZ 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV 174,600
9361490 DOCEFREZ 80 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV 679,000

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