En application de l'
article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
(
Fixation des prix des médicaments
)
Art. L.162-16-6
Fixation des prix des médicaments
L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.
, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en euros)
9361484
DOCEFREZ 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion
SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV
174,600
9361490
DOCEFREZ 80 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion
SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV
679,000
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