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En application du deuxième alinéa de l'

article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

(

Fixation du prix des médicaments remboursés

)

Art. L.162-16-5

Fixation du prix des médicaments remboursés

L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.

, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités, tels que fixés par arrêté interministériel :

CODE UCD

LIBELLÉ

LABORATOIRE

exploitant

BASE DE CALCUL (HT)

par UCD (en euros)

9360929

DACARBAZINE TEVA 100 mg, poudre pour perfusion

TEVA SANTE

4,308

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Fixation du prix d'un médicament

Résumé. Un médicament spécifique, la DACARBAZINE TEVA, a son prix de vente au public fixé par le Comité économique des produits de santé.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 14 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités, tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD LIBELLÉ LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD (en euros)
9360929 DACARBAZINE TEVA 100 mg, poudre pour perfusion TEVA SANTE 4,308

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