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Article 2

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs

La section 2.5 de la même délibération est modifiée comme suit :
1° Le terme « l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau » est remplacé par « le bassin Rhône Méditerranée » ;
2° Elle est complétée par les dispositions suivantes : « Les taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs, prévu à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement (Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), sont fixés en euros par mètre cube, pour le bassin de Corse, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
«

2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/m3) 0,03 0,09 0,10 0,10 0,10 0,10

».

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Nouveaux tarifs de la redevance d'assainissement en Corse

Résumé. Les tarifs de la redevance pour les systèmes d'assainissement en Corse sont fixés pour les années 2025 à 2030.

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs

La section 2.5 de la même délibération est modifiée comme suit :
1° Le terme « l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau » est remplacé par « le bassin Rhône Méditerranée » ;
2° Elle est complétée par les dispositions suivantes : « Les taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs, prévu à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement (Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), sont fixés en euros par mètre cube, pour le bassin de Corse, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
«

2025 2026 2027 2028 2029 2030
Taux (€/m3) 0,03 0,09 0,10 0,10 0,10 0,10

».

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