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Article 3

Date d'application - publicité

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

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Nouvelle règle sur l'eau pour la région Rhône Méditerranée Corse

Résumé. Une nouvelle règle sur l'eau et l'assainissement commence en 2027 dans une grande zone en France, et tout le monde peut la demander gratuitement.

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Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à compter du 1er janvier 2027.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

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