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Article 4

Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2 (Mise en conformité de la délibération Rhône Méditerranée Corse pour la redevance pour pollution non domestique) de la délibération 2018-30 susvisée, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par : « Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. »

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Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé. Le prix pour prendre de l'eau dépend de la commune où se trouve la source affectée.

Taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2 (Mise en conformité de la délibération Rhône Méditerranée Corse pour la redevance pour pollution non domestique) de la délibération 2018-30 susvisée, l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par : « Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le milieu naturel impacté par un ouvrage de prélèvement d'eau. »

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