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Article 5

Zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2.4 de la délibération 2018-30 susvisée, la phrase : « Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »
est remplacée par la phrase : « Dans les communes en zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements impactant des sous-bassins ou des masses d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification du zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé. Les prélèvements en dehors de certaines zones sont soumis aux mêmes règles que d'autres zones, si ils affectent des sous-bassins ou des masses d'eau hors de cette zone.

Zonage de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
A l'article 2.4 de la délibération 2018-30 susvisée, la phrase : « Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »
est remplacée par la phrase : « Dans les communes en zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements impactant des sous-bassins ou des masses d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B. »

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