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Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles), EDF a cédé à Natixis (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-34 (Interdiction de transmission des créances après mise à disposition) du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier (Engagement de paiement direct et exceptions).
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, Tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à [email protected]), pendant une durée de 3 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.

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Cession d'une créance professionnelle entre EDF et Natixis

Résumé. EDF a vendu une partie de sa dette à Natixis, et l'État a accepté cette vente.

Dans le cadre d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles), EDF a cédé à Natixis (le « Cessionnaire ») une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance »). En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créance professionnelle soumis aux dispositions des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-34 (Interdiction de transmission des créances après mise à disposition) du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier (Engagement de paiement direct et exceptions).
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, Tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à [email protected]), pendant une durée de 3 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.

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