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L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  • INAO, 12 place Anatole-France, 37000 Tours ;
  • ou par le lien suivant https://www.
inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCStNicolasdeBourgueil10022016.pdf sur le site Internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles du vin Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Un vin français veut changer ses règles de production et demande des avis pendant deux mois.

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
  • INAO, 12 place Anatole-France, 37000 Tours ;
  • ou par le lien suivant https://www.
inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCStNicolasdeBourgueil10022016.pdf sur le site Internet de l'INAO.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nicolas-de-Bourgueil " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.

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