Avis divers n°22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche de la plie pour certains navires en 2026

Résumé. Les navires non-membres d'une organisation de producteurs ne peuvent plus pêcher la plie dans certaines zones en 2026.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X, et COPACE par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est interdite.

Historique des versions

Source : Légifrance