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Avis divers n°04

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Interdiction de pêche de l'anguille européenne

Résumé. On ne peut plus pêcher les petites anguilles dans certaines zones car le quota est atteint.

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Interdiction temporaire de la pêche à l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille européenne de moins de 12 cm est interdite dans la zone Adour-cours d'eau côtiers pour la saison 2025-2026 car le quota est épuisé.

Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49 (Gestion des quotas de pêche), R. 921-53 (Interdiction de pêcher quand les quotas sont épuisés), L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 28 octobre 2025 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2025-2026 et la campagne de pêche 2026-2027 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour-cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2025-2026.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.

Avis divers n°04