Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts du comité de gestion du Comté
Résumé. Le comité de gestion du Comté a mis à jour ses statuts, ce qui entraîne l'abrogation de plusieurs articles d'un décret de 1963.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, devenu comité interprofessionnel de gestion du Comté (CIGC), a déposé le 30 décembre 2014 à la préfecture du Jura les statuts qu'il a adopté le 28 novembre 2014. En application de l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté et l'arrêté du 30 mai 2008 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sont de ce fait abrogés.
1 version