Créé le 14 avril 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Signature et dépôt d'un accord professionnel national
Le présent accord professionnel national, en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires, ainsi que pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.