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Article 6

Le présent accord professionnel national, en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires, ainsi que pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 avril 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord professionnel national

Résumé. Un accord professionnel national est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord professionnel national, en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires, ainsi que pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance