En vigueur depuis le 3 mai 2004
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Modification des règles sur le travail de nuit
L'article 70 de la convention collective relatif au travail de nuit ayant fait l'objet de réserves du ministère du travail en ce qui concerne les mesures :
- destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
- destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales ;
- destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
Le présent avenant modifie l'article 70 de la convention collective pour que celui-ci comporte l'ensemble des clauses prévues par l'article L. 213-4 du code du travail ainsi que l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-3, nécessaires à son application directe dans les entreprises.
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