Travail de nuit

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'article 70 de la convention collective relatif au travail de nuit ayant fait l'objet de réserves du ministère du travail en ce qui concerne les mesures :

destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;

destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales ;

destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

Le présent avenant modifie l'article 70 de la convention collective pour que celui-ci comporte l'ensemble des clauses prévues par l'article L. 213-4 du code du travail ainsi que l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-3, nécessaires à son application directe dans les entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le travail de nuit

Résumé. Un avenant modifie l'article 70 d'une convention collective pour inclure des clauses sur les conditions de travail de nuit, l'équilibre vie professionnelle/vie privée et l'égalité entre femmes et hommes.

L'article 70 de la convention collective relatif au travail de nuit ayant fait l'objet de réserves du ministère du travail en ce qui concerne les mesures :

  • destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
  • destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales ;
  • destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.

Le présent avenant modifie l'article 70 de la convention collective pour que celui-ci comporte l'ensemble des clauses prévues par l'article L. 213-4 du code du travail ainsi que l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-3, nécessaires à son application directe dans les entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2004

Source : Légifrance