Toilettage de la convention

Article 36

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Article 36

Article 10.6. Formation professionnelle
« Article 10.6.1. OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective.
Article 10.6.2. CIF (modifié par avenant n° 4 du 15 janvier 2002)
Un protocole d'accord entre Uniformation et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective. »
Ce nouvel article 10.6 devient l'article 10.5 et est rédigé comme suit :

« Article 10.5
Formation professionnelle. ― OPCA

Les structures qui adhèrent à la présente convention collective doivent rejoindre l'OPCA choisi par la branche conformément aux modalités pratiques définies par l'organisme paritaire collecteur agréé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent rejoindre l'OPCA choisi par leur branche pour la formation professionnelle.

Article 10.6. Formation professionnelle
« Article 10.6.1. OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective.
Article 10.6.2. CIF (modifié par avenant n° 4 du 15 janvier 2002)
Un protocole d'accord entre Uniformation et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective. »
Ce nouvel article 10.6 devient l'article 10.5 et est rédigé comme suit :

« Article 10.5
Formation professionnelle. ― OPCA

Les structures qui adhèrent à la présente convention collective doivent rejoindre l'OPCA choisi par la branche conformément aux modalités pratiques définies par l'organisme paritaire collecteur agréé. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance