Toilettage de la convention

Article 35

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Article 35

Article 10. 5. Extension
« Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention collective nationale. »

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Demande d'extension de la convention collective

Résumé. Les parties signataires doivent demander l'extension de la convention collective nationale.

Article 10. 5. Extension
« Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention collective nationale. »

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance