Toilettage de la convention

Article 37

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Article 37

Article 10.7. Réduction et aménagement du temps de travail
« Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »
L'article 10.7 devient l'article 10.6 et est rédigé comme suit :

« Article 10.6
Réduction et aménagement du temps de travail

Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Modification de l'article sur la réduction du temps de travail

Résumé. L'article 37 modifie l'article 10.7 pour devenir l'article 10.6, précisant que le passage aux 35 heures doit être effectif au plus tard le 1er octobre 2001 et que les accords de réduction du temps de travail ne peuvent être remis en cause par la présente convention.

Article 10.7. Réduction et aménagement du temps de travail
« Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »
L'article 10.7 devient l'article 10.6 et est rédigé comme suit :

« Article 10.6
Réduction et aménagement du temps de travail

Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001.
Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance