Toilettage de la convention

Article 34

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Article 34

Article 10.4. Conventions ou accords antérieurs (modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »
Ce nouvel article 10.4 est rédigé comme suit :

« Article 10.4
Conventions ou accords antérieurs
(Modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)

Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet, sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 2222-4 et L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les conventions collectives antérieures

Résumé. Les anciennes conventions collectives cessent de s'appliquer une fois que les nouvelles conditions légales sont remplies, et les accords d'entreprise doivent être mis à jour dans l'année.

Article 10.4. Conventions ou accords antérieurs (modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)
« Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »
Ce nouvel article 10.4 est rédigé comme suit :

« Article 10.4
Conventions ou accords antérieurs
(Modifié par avenant n° 13 du 3 juin 2003)

Les conventions collectives auxquelles adhéraient antérieurement des structures relevant de l'article 1.1 de la présente convention cessent de produire effet, sous réserve des dispositions de l'article 1.5, dès que les conditions fixées aux articles L. 2222-4 et L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail sont remplies.
Dans les 12 mois suivant la date d'application de la présente convention collective, tous les accords d'entreprise seront éventuellement modifiés par voie d'avenants pour prendre en compte les dispositions contenues dans cette convention. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance