Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles » de l'accord de branche du 23 juin 1999.
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à l'accord du 23 juin 1999 relatif au temps de travail
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles » de l'accord de branche du 23 juin 1999.
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Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2013, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un contingent spécifique aux entreprises de 50 salariés et moins.
L'article 3.1 du chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires » est complété comme suit :
« Le contingent d'heures supplémentaires, par an et par salarié, est fixé, pour les entreprises de 50 salariés et moins, comme suit :
– salariés non annualisés : 130 heures + 80 heures ;
– salariés annualisés : 130 heures + 50 heures.
Il est précisé qu'en cas de forte modulation (1), le contingent est fixé à 130 heures.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont des heures commandées par l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente (repos compensateur de remplacement).
Il est convenu que les modalités de compensation, en paiement ou en repos, des heures supplémentaires réalisées sur l'année, sont définies comme suit :
– jusqu'à 130 heures : le choix relève exclusivement de l'employeur ;
– au-delà : le choix appartient au salarié.
Il est rappelé que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation annuelle de négocier, le remplacement du paiement des heures supplémentaires peut être mis en place par l'employeur, sous réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y soient pas opposés. »
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2 modifiés
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Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
Le présent accord, conclu à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2013, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.
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Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.
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Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 novembre 2012 · Abrogé le 1 avril 2017
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.
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Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au vendredi 31 mars 2017