En vigueur depuis le 13 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des indemnités de déplacement du minimum garanti
Le 2e alinéa de l'article 1.16 a "Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en 8 points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti. Après le 1er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :
- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter.