Temps de déplacement professionnel

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le 2e alinéa de l'article 1.16 a "Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en 8 points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti. Après le 1er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :

- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des indemnités de déplacement du minimum garanti

Résumé. Un nouvel article précise que les indemnités de déplacement professionnel ne sont pas incluses dans le calcul des salaires minima garantis.

Le 2e alinéa de l'article 1.16 a "Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en 8 points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti. Après le 1er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :

- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 février 2007

Source : Légifrance