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Taux de cotisations du régime de prévoyance

modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour les gérants mandataires

Résumé. Un accord modifie les taux de cotisations pour les gérants mandataires non-salariés à partir du 1er février 2018.

Le présent avenant modifie, à compter du 1er février 2018, les taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés prévu à l'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour la prévoyance des gérants mandataires

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour la prévoyance des gérants mandataires non-salariés à partir du 1er février 2018.

L'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié est désormais rédigé de la façon suivante :

À effet du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44 % TA et 1,61 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant mandataire non-salarié.

Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

Garantie décès/ invalidité permanente totale et définitive (la cotisation sur la TA de 0,22 % inclut l'assistance à hauteur de 0,02 %) 0,22 % TA + 0,20 % TB
Garantie incapacité de travail 0,81 % TA + 1,38 % TB
Garantie invalidité permanente 0,39 % TA
Maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 0,02 % TA + 0,03 % TB

On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.

On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.

Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de cotisation pour les gérants mandataires

Résumé. Un nouvel accord fixe les nouveaux taux de cotisation pour les gérants mandataires non-salariés à partir du 1er février 2018.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur au 1er février 2018.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance pour les gérants non-salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les taux de cotisation pour la prévoyance des gérants non-salariés dans les magasins, avec des règles précises sur le dépôt et l'extension de l'accord.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Les entreprises visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord national aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces ­entreprises.

Préambule

Abrogé4 juillet 2019

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 3 juillet 2019

Taux de cotisations du régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4