Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des taux de cotisations pour les gérants mandataires
Le présent avenant modifie, à compter du 1er février 2018, les taux de cotisations du régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés prévu à l'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié.