Taux de cotisations du régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié est désormais rédigé de la façon suivante :

À effet du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44 % TA et 1,61 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant mandataire non-salarié.

Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

Garantie décès/ invalidité permanente totale et définitive (la cotisation sur la TA de 0,22 % inclut l'assistance à hauteur de 0,02 %) 0,22 % TA + 0,20 % TB
Garantie incapacité de travail 0,81 % TA + 1,38 % TB
Garantie invalidité permanente 0,39 % TA
Maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 0,02 % TA + 0,03 % TB

On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.

On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.

Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour la prévoyance des gérants mandataires

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour la prévoyance des gérants mandataires non-salariés à partir du 1er février 2018.

L'article 10-E de l'accord collectif national des maisons d'alimentation a succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié est désormais rédigé de la façon suivante :

À effet du 1er février 2018, le taux de cotisation est de 1,44 % TA et 1,61 % TB des commissions brutes réparti à raison de 70 % à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge du gérant mandataire non-salarié.

Le taux de cotisation est ventilé comme suit :

Garantie décès/ invalidité permanente totale et définitive (la cotisation sur la TA de 0,22 % inclut l'assistance à hauteur de 0,02 %) 0,22 % TA + 0,20 % TB
Garantie incapacité de travail 0,81 % TA + 1,38 % TB
Garantie invalidité permanente 0,39 % TA
Maintien des garanties (« portabilité ») en cas de rupture contrat de gérance dans les conditions définies à l'article 3 0,02 % TA + 0,03 % TB

On entend par tranche A (TA) la part de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.

On entend par la tranche B (TB) la part de la rémunération brute comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois le montant de ce plafond.

Le paiement des cotisations est trimestriel à terme échu.

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumis aux cotisations sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance