Taux de cotisations du régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Les entreprises visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord national aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces ­entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance pour les gérants non-salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les taux de cotisation pour la prévoyance des gérants non-salariés dans les magasins, avec des règles précises sur le dépôt et l'extension de l'accord.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Les entreprises visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord national aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces ­entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance