Taux de contribution (OPCA)

Article 2

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Article 2

Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Augmentation du taux de contribution des petites entreprises

Résumé. Le taux de contribution des petites entreprises à la formation professionnelle passe à 0,25%.

Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2002

Source : Légifrance