En vigueur depuis le 20 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux de contribution des petites entreprises
Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)