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Taux de contribution (OPCA)

à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA, relatif au taux de contribution

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En vigueur depuis le 20 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des demandes de formation pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises avec moins de 10 salariés voient une augmentation des demandes de formation, mais le montant actuel ne couvre pas toutes les demandes.

Considérant que depuis l'institution du versement à FORMAPAP de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, celle-ci n'a cessé de se développer en leur sein comme l'atteste le nombre croissant de demandes de prise en charge traitées par l'OPCA ;

Considérant par ailleurs que l'intérêt pour la formation manifesté de plus en plus souvent par ces entreprises et leurs salariés laisse présager la poursuite et l'amplification de ce mouvement dans les prochaines années ;

Considérant enfin que le montant actuel de l'obligation ne permet déjà pas de répondre à l'ensemble des demandes formulées par les entreprises,

les parties signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 conviennent de ce qui suit :

En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Augmentation du taux de contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent maintenant payer 0,25% de leur masse salariale pour financer la formation continue.

Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.

En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Augmentation du taux de contribution des petites entreprises

Résumé. Le taux de contribution des petites entreprises à la formation professionnelle passe à 0,25%.

Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Nouveau taux de contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouveau taux de contribution de 0,25 % pour la formation professionnelle sera appliqué pour la première fois en février 2003, basé sur les salaires de l'année précédente.

Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.

En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être étendu à tous les employeurs concernés.

Le présent avenant, dont les parties signataires demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 novembre 2002.

(1) Texte étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 4 avril 2003, art. 1er).

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2002

Taux de contribution (OPCA)
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