En vigueur depuis le 20 novembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau taux de contribution pour la formation professionnelle
Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.