Taux de contribution (OPCA)

Article 3

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Article 3

Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Nouveau taux de contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouveau taux de contribution de 0,25 % pour la formation professionnelle sera appliqué pour la première fois en février 2003, basé sur les salaires de l'année précédente.

Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2002

Source : Légifrance