Taux de contribution (OPCA)

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2002

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Augmentation du taux de contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent maintenant payer 0,25% de leur masse salariale pour financer la formation continue.

Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2002

Source : Légifrance