En vigueur depuis le 5 février 2009
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Maintien des droits à la prévoyance pour les anciens salariés
Les partenaires sociaux décident, à compter du 1er janvier 2009, de maintenir, à titre gratuit, les droits du régime de prévoyance en faveur des anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors cas de faute lourde) et qui font l'objet d'une indemnisation par les ASSEDIC. La durée d'indemnisation maximum sera égale à 1 / 3 de leurs droits à allocation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois (1).
Un point sur le suivi technique de cet accord sera fait fin 2009 par la commission paritaire afin de maintenir ou de modifier, par l'application de nouvelles modalités pour financer cette mesure, la présente disposition en fonction des résultats du régime.