Statuts et règlements de la CARPILIG-P

Article 3 (1)

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Article 3 (1)

Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.

Précisions concernant les modifications des statuts

Article 1er :
― mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour répondre à des demandes spécifiques des salariés non cadres ;
― possibilité pour la CARPILIG-P de travailler avec des courtiers d'assurance pour la souscription de contrats et après accord du conseil d'administration.

Précisions concernant les propositions
de modifications du règlement

Article 3 :
― précisions apportées sur les obligations de l'adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l'entreprise.
Article 9 (article ajouté dans le titre Ier) :
― dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du 1er janvier 2009 (pendant une période transitoire de 1 an, le conseil d'administration et la commission paritaire feront le point en fin d'année 2009).

Décalage des numéros des articles du titre II
suite à l'ajout de l'article 9 dans le titre Ier

Article 11 :
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions de l'article précédent et suppression de la période de 6 mois de cotisation, et donc prise en charge immédiate de l'indemnisation des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 12 :
― prise en compte dans l'assiette mensuelle du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières des heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité travail.
Article 18 :
― mise en évidence du texte de l'article pour être en conformité avec la demande de l'ACAM (observation numéro 3 de son rapport provisoire, point de forme) ;
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions permettant d'indemniser les anciens salariés suite à une rupture de contrat, pendant une certaine durée, sauf en cas de faute lourde.
Article 20 :
― modification du titre de l'article (« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l'institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu'elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l'invalidité.
Article 32 :
― exigence d'une durée de vie commune de 2 ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès, en cas de concubinage.
Article 33 :
― conditions d'ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l'institution de faire procéder à des « recherches complémentaires ».
Article 41 :
― précisions apportées sur les délais de prescription (garantie décès) : obligation légale (art. L. 932-6 du code de la sécurité sociale).
Article 57 :
― modification d'une faute de frappe dans le corps du texte (« réalisation » et non « résiliation »).
Articles 11, 18, 22, 24, 31, 39 :
― modification de ces articles pour prendre en compte l'indemnisation des anciens salariés suite à une rupture de contrat de travail pendant une durée limitée.
Articles 17, 18, 19, 30, 31, 40, 38, 39, 50 et 53.7 :
― dispositions en caractères gras (dispositions d'ordre public).
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les statuts de la CARPILIG-P pour améliorer les contrats de prévoyance des salariés, clarifier les obligations de paiement et ajuster les indemnités en cas d'arrêt de travail ou de rupture de contrat.

Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.

Précisions concernant les modifications des statuts

Article 1er :
― mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour répondre à des demandes spécifiques des salariés non cadres ;
― possibilité pour la CARPILIG-P de travailler avec des courtiers d'assurance pour la souscription de contrats et après accord du conseil d'administration.

Précisions concernant les propositions
de modifications du règlement

Article 3 :
― précisions apportées sur les obligations de l'adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l'entreprise.
Article 9 (article ajouté dans le titre Ier) :
― dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du 1er janvier 2009 (pendant une période transitoire de 1 an, le conseil d'administration et la commission paritaire feront le point en fin d'année 2009).

Décalage des numéros des articles du titre II
suite à l'ajout de l'article 9 dans le titre Ier

Article 11 :
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions de l'article précédent et suppression de la période de 6 mois de cotisation, et donc prise en charge immédiate de l'indemnisation des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 12 :
― prise en compte dans l'assiette mensuelle du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières des heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité travail.
Article 18 :
― mise en évidence du texte de l'article pour être en conformité avec la demande de l'ACAM (observation numéro 3 de son rapport provisoire, point de forme) ;
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions permettant d'indemniser les anciens salariés suite à une rupture de contrat, pendant une certaine durée, sauf en cas de faute lourde.
Article 20 :
― modification du titre de l'article (« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l'institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu'elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l'invalidité.
Article 32 :
― exigence d'une durée de vie commune de 2 ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès, en cas de concubinage.
Article 33 :
― conditions d'ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l'institution de faire procéder à des « recherches complémentaires ».
Article 41 :
― précisions apportées sur les délais de prescription (garantie décès) : obligation légale (art. L. 932-6 du code de la sécurité sociale).
Article 57 :
― modification d'une faute de frappe dans le corps du texte (« réalisation » et non « résiliation »).
Articles 11, 18, 22, 24, 31, 39 :
― modification de ces articles pour prendre en compte l'indemnisation des anciens salariés suite à une rupture de contrat de travail pendant une durée limitée.
Articles 17, 18, 19, 30, 31, 40, 38, 39, 50 et 53.7 :
― dispositions en caractères gras (dispositions d'ordre public).
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance