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Statuts et règlements de la CARPILIG-P

relatif aux statuts et aux règlements de la CARPILIG-P

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En vigueur depuis le 5 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux des cotisations en 2009

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas changer le taux des cotisations pour l'année 2009.

Les partenaires sociaux ayant pris connaissance de la situation de l'institution au 31 décembre 2008, prenant en compte la proposition du conseil d'administration de la CARPILIG-P, décident de ne pas modifier le taux d'appel des cotisations du régime pour l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 5 février 2009

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Maintien des droits à la prévoyance pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés qui perdent leur emploi (sauf en cas de faute lourde) gardent leurs droits à la prévoyance pendant une durée égale à un tiers de leurs droits au chômage, mais pas moins de 3 mois.

Les partenaires sociaux décident, à compter du 1er janvier 2009, de maintenir, à titre gratuit, les droits du régime de prévoyance en faveur des anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors cas de faute lourde) et qui font l'objet d'une indemnisation par les ASSEDIC. La durée d'indemnisation maximum sera égale à 1 / 3 de leurs droits à allocation chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois (1).
Un point sur le suivi technique de cet accord sera fait fin 2009 par la commission paritaire afin de maintenir ou de modifier, par l'application de nouvelles modalités pour financer cette mesure, la présente disposition en fonction des résultats du régime.

En vigueur depuis le 5 février 2009

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Modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les statuts de la CARPILIG-P pour améliorer les contrats de prévoyance des salariés, clarifier les obligations de paiement et ajuster les indemnités en cas d'arrêt de travail ou de rupture de contrat.

Les partenaires sociaux approuvent les modifications des statuts et règlements de la CARPILIG-P.

Précisions concernant les modifications des statuts

Article 1er :
― mise en place au sein des entreprises de la profession de contrats collectifs de prévoyance facultative pour les salariés cadres ou pour répondre à des demandes spécifiques des salariés non cadres ;
― possibilité pour la CARPILIG-P de travailler avec des courtiers d'assurance pour la souscription de contrats et après accord du conseil d'administration.

Précisions concernant les propositions
de modifications du règlement

Article 3 :
― précisions apportées sur les obligations de l'adhérent en termes de paiement de cotisations et transmission des modifications concernant les mouvements de personnel de l'entreprise.
Article 9 (article ajouté dans le titre Ier) :
― dispositions relatives aux cas de rupture du contrat de travail et maintien gratuit des garanties du régime conventionnel de prévoyance à compter du 1er janvier 2009 (pendant une période transitoire de 1 an, le conseil d'administration et la commission paritaire feront le point en fin d'année 2009).

Décalage des numéros des articles du titre II
suite à l'ajout de l'article 9 dans le titre Ier

Article 11 :
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions de l'article précédent et suppression de la période de 6 mois de cotisation, et donc prise en charge immédiate de l'indemnisation des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 12 :
― prise en compte dans l'assiette mensuelle du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières des heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité travail.
Article 18 :
― mise en évidence du texte de l'article pour être en conformité avec la demande de l'ACAM (observation numéro 3 de son rapport provisoire, point de forme) ;
― modification de l'article pour prendre en compte les dispositions permettant d'indemniser les anciens salariés suite à une rupture de contrat, pendant une certaine durée, sauf en cas de faute lourde.
Article 20 :
― modification du titre de l'article (« contrôle médical » au lieu de « dispositions diverses ») précisant les conditions dans lesquelles l'institution peut procéder à des contrôles pendant la période qu'elle indemnise au titre des arrêts de travail ou de l'invalidité.
Article 32 :
― exigence d'une durée de vie commune de 2 ans « au moment du décès » pour les bénéficiaires du capital décès, en cas de concubinage.
Article 33 :
― conditions d'ouverture des droits au capital décès pour des concubins : « justificatifs probants » et possibilité pour l'institution de faire procéder à des « recherches complémentaires ».
Article 41 :
― précisions apportées sur les délais de prescription (garantie décès) : obligation légale (art. L. 932-6 du code de la sécurité sociale).
Article 57 :
― modification d'une faute de frappe dans le corps du texte (« réalisation » et non « résiliation »).
Articles 11, 18, 22, 24, 31, 39 :
― modification de ces articles pour prendre en compte l'indemnisation des anciens salariés suite à une rupture de contrat de travail pendant une durée limitée.
Articles 17, 18, 19, 30, 31, 40, 38, 39, 50 et 53.7 :
― dispositions en caractères gras (dispositions d'ordre public).
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2009

Statuts et règlements de la CARPILIG-P
Article 1er
Article 2
Article 3 (1)
Annexe (1)