Statut du personnel

Article 3

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Article 3

La date d'application des nouvelles dispositions des articles 110, 210, 310 et 410 de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est fixée au 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des modifications d'un accord collectif

Résumé. Les nouvelles règles pour certains articles d'un accord sur le personnel des CFA du bâtiment entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

La date d'application des nouvelles dispositions des articles 110, 210, 310 et 410 de l'accord collectif du 22 mars 1982 susmentionné est fixée au 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance