Statut du personnel

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension d'un avenant modifiant le statut du personnel

Résumé. Les parties demandent à étendre un accord modifié, qui change certaines règles pour le personnel des CFA du bâtiment.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance