Statut des travailleurs à domicile

Article 4

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Article 4

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 ainsi que le présent avenant de prorogation et modificatif s'appliqueront donc pleinement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des accords aux petites entreprises dans l'édition

Résumé. Les petites entreprises de l'édition de livres n'ont pas besoin de règles spéciales pour les travailleurs à domicile, car les accords existants s'appliquent.

La situation des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche de l'édition de livres ne requiert pas de dispositions spécifiques concernant le statut de ces salariés. Les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 ainsi que le présent avenant de prorogation et modificatif s'appliqueront donc pleinement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance